Conditions générales
Un document, deux relations juridiques : les Conditions Générales d'Utilisation régissent la consultation du site vitrine ; les Conditions Générales de Vente régissent la fourniture d'applications métier sur mesure. Aucune vente n'a lieu sur le Site : il est purement vitrine.
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Site par tout utilisateur. Le Site a une vocation strictement informationnelle et de mise en relation : il présente l'agence, son offre, son portfolio et propose un formulaire de contact. Aucune vente, aucun paiement ni aucune souscription ne s'effectue sur le Site. La consultation implique l'acceptation pleine et entière des CGU.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet (les coûts d'accès restant à sa charge). L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour un accès continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue, et se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès — notamment pour maintenance — sans préavis ni indemnité. Le Site est hébergé sur une infrastructure mutualisée/VPS standard (LAMP/LEMP), sobre, portable, sans plateforme propriétaire.
L'ensemble des éléments du Site (structure, code source, design, charte graphique, textes, copywriting, logos, marque « DevCode Fast », illustrations générées par IA, pictogrammes, animations) est protégé et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Les noms, marques et captures des projets du portfolio (PayVence, YourZen, Nexustec, Demat, Paraph) demeurent la propriété de leurs titulaires et sont reproduits à titre illustratif. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon. Seul un lien hypertexte simple vers la page d'accueil est autorisé.
L'utilisateur s'interdit notamment de :
Les éléments du Site (offres, fourchettes de prix, délais) sont indicatifs et sans valeur contractuelle : seul un devis accepté engage le prestataire. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers liés et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Dans les limites permises par la loi, il ne peut être tenu responsable des dommages indirects. Les CGU sont régies par le droit applicable en Polynésie française et le droit français ; tout litige relève des juridictions compétentes de Papeete (Polynésie française).
Elles s'appliquent à toute prestation commandée et constituent, avec le devis accepté, le socle contractuel. Les prestations s'adressent à des professionnels. En cas de contradiction : (1) devis signé, (2) CGV, (3) documents commerciaux du Site.
Les CGV régissent la fourniture de prestations de développement d'applications métier sur mesure : paiement en ligne, dématérialisation/GED, circuits de validation & signature eIDAS, facturation & quote-to-cash, outils internes, solutions de niche, refonte/migration, maintenance.
La technologie est choisie selon le besoin : Laravel lorsqu'une charpente structurée s'impose (back-office, rôles, workflows, API), ou PHP et MySQL standard pour des outils ciblés et portables — avec, côté interface, JavaScript Vanilla, Alpine.js, GSAP et Tailwind CSS. Le prestataire ne recourt pas à une plateforme serverless propriétaire (Vercel/Netlify) pour le rendu : ce choix garantit la réversibilité — le code reste repris par tout développeur PHP ou Laravel. Chaque application est développée spécifiquement, le périmètre exact figurant au devis et à son cadrage annexé.
Le parcours : prise de contact → cadrage gratuit (1–2 h) → devis détaillé → acceptation (signature + acompte) → réalisation par jalons → recette → livraison et remise des accès.
Le devis daté précise le périmètre, les livrables, le prix HT, l'échéancier, le délai indicatif, les hypothèses et les services tiers à la charge du client. Sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la double condition : retour du devis signé « bon pour accord » et versement de l'acompte. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, avec impact coût/délai communiqué avant exécution.
Les prix sont exprimés HT, en XPF (franc Pacifique) et, à titre indicatif, en euros (parité fixe 1 € ≈ 119,33 XPF). Devise contractuelle : XPF (franc Pacifique). Régime de TVA : TVA non applicable — franchise de base au titre du régime fiscal de la Polynésie française (le prestataire n'est pas assujetti à la TVA ; les prix sont nets de taxe).
Les prestations sont vendues au forfait sur livrable (engagement de résultat, pas d'heures masquées). Échéancier indicatif : acompte à la commande de 40 %, jalons intermédiaires selon devis, solde à la recette validée. Paiement par paiement en ligne sécurisé via PayZen (carte bancaire), le reste étant à régler selon l'échéancier convenu au devis. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et peut suspendre la livraison (notamment la remise des accès) jusqu'au complet paiement.
Les abonnements et frais de services tiers (PSP type PayZen/Stripe, eIDAS, hébergement, domaines, certificats) sont payés directement par le client à ses fournisseurs, et jamais refacturés avec marge cachée — vos comptes, vos contrats.
Les délais sont indicatifs et supposent un client collaboratif (fournir contenus, accès et données en temps utile, désigner un interlocuteur unique, valider les jalons — « un point/semaine suffit »). Tout retard du client suspend d'autant les délais.
La livraison technique est volontairement simple : copier un dossier + importer un dump SQL. Le client dispose d'une période de recette de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité au devis et signaler par écrit les non-conformités. Les non-conformités avérées sont corrigées sans surcoût ; les demandes hors périmètre relèvent d'un avenant. L'application est réputée validée par signature d'un PV de recette, tacitement à l'expiration de la recette, ou par mise en production effective — ce qui déclenche l'exigibilité du solde.
Clause différenciante — le cœur de l'offre
Votre code, votre serveur, vos données. Là où d'autres verrouillent, on rend les clés.
À compter du paiement intégral, le prestataire cède au client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur le code livré spécifiquement développé pour lui (code applicatif, vues, scripts, schéma et contenu de la base, configuration de déploiement, documentation). Conséquence concrète :
Réserves : les briques génériques et réutilisables (socle technique, utilitaires, composants internes) restent la propriété du prestataire, qui en concède au client une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite — suffisante pour garantir la réversibilité. Les composants open source (Laravel, Alpine.js, GSAP, Tailwind…) restent régis par leurs licences propres. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le prestataire conserve la propriété du code et peut différer la remise des accès.
Le prestataire garantit la conformité au périmètre du devis au moment de la validation (hors modifications par un tiers, environnement non conforme, mauvaise utilisation, défaillance d'un service tiers ou force majeure). Une garantie corrective gratuite couvre les anomalies reproductibles pendant 60 jours après la livraison.
La maintenance est proposée mais jamais imposée (à la demande, abonnement, ou TMA cadrée). Possédant son code, le client peut la confier à qui il veut. Le prestataire garantit la réversibilité : remise du code source complet, d'un export de la base, de la documentation et de la procédure de déploiement, et des accès — sans aucune rétention, sous la seule réserve du non-paiement. La stack vanilla vise à ce que n'importe quel développeur PHP puisse reprendre l'application.
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée (montant effectivement payé au titre de la prestation en cause), et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de CA, de données imputable à l'environnement du client ou à un service tiers). Le client demeure responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de la conformité réglementaire globale de son activité.
Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques échangées. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, puis une médiation éventuelle. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Papeete (Polynésie française), le droit applicable étant celui de la Polynésie française, le droit français et, le cas échéant, le droit de l'Union européenne (RGPD, règlement eIDAS).